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Objet.

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Protection des renseignements personnels et liens.
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Modifications.
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Loi applicable et ressort.
Ces conditions d’utilisation sont régies par et interprétées selon les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent. TOUTE ACTION EN JUSTICE OU PROCÉDURE SE RAPPORTANT À VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE CE SITE OU CES CONDITIONS D’UTILISATION SERA EXCLUSIVEMENT ENGAGÉE DEVANT UN TRIBUNAL PROVINCIAL EN ONTARIO, CANADA. VOUS VOUS ENGAGEZ À VOUS SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX DANS TOUTE ACTION EN JUSTICE DE CETTE NATURE, ET ACCEPTEZ DE RECONNAÎTRE CE RESSORT.

Généralités.
Si une partie de ces conditions est illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera réputée séparable et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Le retard ou l’omission par l’une des parties de faire valoir les dispositions ou droits de ces conditions d’utilisation n’invalide pas cette disposition ou ce droit ni ne doit être interprété comme une renonciation à celui-ci et n’affecte aucunement les droits d’autres parties de les faire valoir par la suite. Toute renonciation par une partie à toute clause restrictive, condition ou entente qui doit être respectée par l’autre partie ne sera pas considérée comme une renonciation à exercer ses droits en cas de manquement ultérieur ou à toute clause restrictive, condition ou entente contenue dans les présentes. Ces conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et CanDeal se rapportant à l’utilisation de ce site.

Frais
Les renseignements sur les frais sont disponibles sur demande. 

1. Saisie des ordres et interaction
Il existe trois façons pour les clients de demander des indications de prix : (i) les demandes de cotation (« RFQ »); (ii) la fonction My RFQ Bid/My RFQ Offer et (iii) les indications d’intérêt (« IOI »). Le fonctionnement de chacun de ces processus est décrit ci-dessous :

(i) Fonctionnalité RFQ
La fonction RFQ destinée à des courtiers multiples permet au client de mener une opération d’enchères en temps réel avec un maximum de quatre courtiers et de choisir celui avec lequel il veut exécuter son opération. Un client peut utiliser la fonctionnalité RFQ à plusieurs courtiers pour exécuter des opérations sur un seul, deux ou trois titres.

(ii) Fonctionnalité My RFQ Bid / My RFQ Offer
Le client fixe un prix cible et une quantité « tout ou rien » avec un maximum de quatre courtiers pour obtenir la couverture de son ordre. Le premier courtier qui exécute l’opération empêche les autres courtiers de le faire.

(iii) Fonctionnalité d’indications d’intérêt (« IOI »)
La fonctionnalité IOI comprend une possibilité de communication avant l’opération qui permet à un courtier de faire connaître sa propension à acheter ou vendre un titre en particulier lorsqu’un client fait une demande. Cette information additionnelle permet d’acheminer une RFQ uniquement aux courtiers compatibles. Elle est conçue pour faciliter les fiches d’ordres de taille moyenne à grande d’une manière qui soutient à la fois les courtiers et les clients dans leurs objectifs de négociation.

2. Accès au réseau CanDeal
La confidentialité est fondamentale pour la conception et l’exploitation du système CanDeal. Par conséquent, le réseau CanDeal est un environnement fermé. Les clients doivent signer une convention d’accès avec CanDeal et avoir des relations de négociation préétablies (c.-à-d. respect des obligations de connaissance du client/lutte contre le blanchiment d’argent) avec les courtiers qui évoluent sur le marché CanDeal.

3. Ententes d’accès avec des prestataires de services tiers 
Pour les clients canadiens de CanDeal, CanDeal a conclu un accord-cadre de licence et d’utilisation du logiciel avec List Inc., un fournisseur de services technologiques, par lequel List Inc. assure le développement, l’hébergement et la maintenance du logiciel et les services de soutien.

Pour les clients de CanDeal domiciliés en dehors du Canada, CanDeal a conclu une entente technologique et de services avec Tradeweb Markets LLC, Tradeweb LLC, Tradeweb Europe Limited et TW SEF LLC (collectivement, « Tradeweb »). Tradeweb exploite une plateforme de négociation électronique multicourtiers institutionnels et un réseau de communication de données de marché (le « Système Tradeweb »). Le Système Tradeweb est un instrument par lequel les investisseurs institutionnels et les sociétés d’investissement accèdent à l’information, demandent des prix d’achat et de vente, et effectuent des opérations avec les courtiers qui assurent la liquidité.

CanDeal et OnX Managed Services Inc. (« OnX ») ont conclu une entente de services par laquelle OnX offre à CanDeal des installations de centre de données à Toronto qui soutiennent des environnements de développement, d’essais et de production pour CanDeal. OnX offre des services gérés pour le système CanDeal et des composantes réseau nécessaires qui soutiennent le système CanDeal et le réseau de télécommunications.

CanDeal surveille et gère activement les services fournis par ces tierces parties comme suit :

• Surveillance du niveau de service par des rencontres périodiques et le maintien d’une relation de collaboration étroite avec les prestataires de services tiers dans le but d’analyser la performance de leurs services respectifs et d’examiner les projets en cours ou planifiés.
• Sur une base annuelle, examen des rapports d’audit indépendants de chaque prestataire de services tiers.

4. Conflits d’intérêts
CanDeal a établi des politiques de gestion des conflits d’intérêts strictes pour assurer les meilleures pratiques, la conformité à la réglementation et des résultats optimaux des services pour nos clients. Les grandes lignes de nos politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts sont les suivantes : 

Définition d’un conflit d’intérêts
Dans le cadre de cette politique, les conflits d’intérêts comprennent les conflits qui découlent de l’intérêt commercial (i) du marché exploité par CanDeal, (ii) des membres de son groupe ou (iii) ou d’un conflit des actionnaires de CanDeal concernant les responsabilités et le bon fonctionnement du marché, y compris le traitement non discriminatoire des participants du marché.

Questions réglementaires
CanDeal est un courtier inscrit, membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et est réglementé comme un système de négociation parallèle (SNP). En qualité d’opérateur réglementé d’un SNP, CanDeal est tenue de :

• Établir et maintenir des politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts et assurer la conformité avec ces politiques. La présente politique est établie en accord avec cette obligation.
• Tenir cette politique à la disposition du public.
• Prendre des mesures responsables pour repérer, régler et, le cas échéant, divulguer les conflits importants.

Conflits reliés au fonctionnement du SNP CanDeal et des services qu’il offre :

• Conflits se rapportant aux actionnaires de CanDeal qui sont aussi des fournisseurs de liquidité, aux participants du marché et aux clients du SNP et d’Innovations.
• Conflits reliés aux intérêts des propriétaires du marché, de ses opérateurs et des prestataires de services de gestion affiliés.

Approche de CanDeal dans la gestion des conflits

Les principes généraux de CanDeal concernant les conflits sont les suivants :

1. Repérer les conflits d’intérêts, et
2. Régler les conflits d’intérêts au moyen de la divulgation et, le cas échéant, du consentement.

Dans les cas où des conflits peuvent apparaître parce que des actionnaires ou des affiliés interviennent comme créanciers de CanDeal, CanDeal cherchera à répondre aux conflits potentiels en observant les règles applicables de l’OCRCVM concernant la subordination de prêts, y compris en communiquant les avis réglementaires requis lors de la prise en charge de dettes additionnelles et en obtenant l’accord préalable de l’OCRCVM pour rembourser les dettes en cours.

En cas de conflits découlant de ce que CanDeal s’en remet à des membres de son groupe pour lui assurer la prestation de certains services, CanDeal cherchera à régler le conflit potentiel en suivant sa politique d’impartition, comme il se doit, et en passant un accord écrit avec le prestataire de services affilié qui :

• est adéquatement robuste pour l’importance et la nature des services rendus à CanDeal et est conforme, le cas échéant, aux directives sur l’externalisation de la partie 11 de l’Instruction générale relative au règlement 31-103 et à la Note d’orientation 14-0012 de l’OCRCVM sur les ententes d’impartition, donne à CanDeal et aux autorités de réglementation des valeurs mobilières les droits d’audit et d’accès, y compris à l’égard des livres et registres se rapportant aux services fournis et des données, informations et systèmes maintenus par le prestataire de services, exige que le prestataire de services maintienne et teste périodiquement un plan de continuité des activités, y compris un plan de reprise en cas de catastrophe et exige que le prestataire de services ne divulgue aucune information confidentielle se rapportant à CanDeal ou à ses clients et établisse des processus et des méthodes pour évaluer régulièrement le rendement du prestataire de services.

La politique de CanDeal sur la divulgation des conflits d’intérêts et, le cas échéant, l’obtention du consentement est la suivante :

• Divulguer les conflits d’intérêts existants ou potentiels importants aux clients, dans les situations où les clients peuvent raisonnablement s’attendre à en être informés.
• Obtenir le consentement écrit des clients pour les conflits d’intérêts existants ou potentiels importants, dans les situations où les clients peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir en l’option de donner leur consentement.
• Conserver un dossier de ces divulgations et consentements.
• CanDeal a pour politique de ne pas accorder aux courtiers assurant la liquidité, actionnaires de CanDeal, ni aux clients actionnaires ou aux membres de leurs groupes un traitement préférentiel par rapport aux courtiers assurant la liquidité et aux clients, qui ne sont pas actionnaires de CanDeal, en conformité avec les règles d’accès des SNP et les exigences en matière de prix de la partie 5 du Règlement 21-101.

En plus de cette politique, CanDeal a aussi établi et tient à jour d’autres politiques et procédures qui soutiennent la gestion des conflits d’intérêts.
 
Contact.
Prière d’adresser toutes questions ou tous commentaires concernant ces Conditions d’utilisation à communications@candeal.com ou par téléphone en appelant le 1.866.422.6332.